code de justice administrative : " les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort

A les droits au séjour et au travail garantis par la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; qu'elle condamne l'intéressé à une situation précaire tant du point

Saisie, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en oeuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un

Loiret, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en faveur des seules personnes dont le revenu annuel est inférieur à 47 486, 40 euros, une compensation appelée substitut à la pension de réversion CNAV , servie aux personnes dont le montant des ressources

mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'original de la note de service contestée est revêtu, par délégation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, des signatures du chef du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet de l'Oise a autorisé le retrait, sur le fondement de l'article

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par une lettre en date du 1er juillet 2010, l'administration fiscale a informé la société Cassese des conséquences financières, en matière de cotisation

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est, compte tenu de sa qualité de mineur isolé sans hébergement ni ressources, maintenu dans une situation

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En statuant ainsi, alors que M B A ne pouvait éviter d'être suspendu de ses fonctions et donc de perdre ses ressources qu'en satisfaisant, de manière irréversible, à l'obligation vaccinale que son action

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par une décision du 28 septembre 2021 entrant en vigueur le jour même, la directrice de l'établissement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Dijon que, par une décision du 16 septembre 2021 entrant en vigueur avec effet rétroactif à compter du 15 septembre

Il ressort d'ailleurs du relevé de compte délivré à la mère de l'enfant de M.

dernier lieu, l'association requérante soutient que les dispositions du 8° de l'article 13 du décret attaqué méconnaissent les exigences de la directive du 27 juin 2001 et le principe d'impartialité garanti

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -

.) / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir