d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Eole de la Joux soutient que cet arrêt est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a rejeté le grief tiré du défaut de motivation

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1531/88/111 du 26 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en tierce-opposition

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) s'est opposé

, en raison de l'insuffisance de motivation de la décision initiale du Consul général de France à Douala, et dès lors qu'elle n'est pas suffisamment précise sur l'état civil des demandeurs ; qu'elle est

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué.

maire de Castelginest a rejeté sa demande du 10 janvier 1986 tendant à obtenir le bénéfice des allocations pour perte d'emploi ; que la décision attaquée était jointe à la demande et que celle-ci était motivée

, dès lors, le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a écarté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée

conforme aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur l'irrecevabilité opposée

lieu, qu'une requête dont l'irrecevabilité est insusceptible d'être couverte après l'expiration du délai dans lequel elle pouvait légalement être présentée, peut régulièrement être rejetée, pour ce motif

B...une sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de quatre mois, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant

ladite demande est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'inspecteur du travail, qui a rappelé les motifs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 4 juillet 2003, le préfet de Vaucluse a opposé un refus à la demande de la SARL Le Panoramic et de la SCI Les Rameirols d'engager

dernier est déjà présent dans la zone ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour écarter la candidature de la SOCIETE CANAL 9 dans la zone de Compiègne, a opposé

frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé

constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Igoville a décidé de s'opposer

internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, apportée à la question : " quelles sont les recommandations concernant la tenue des réunions syndicales et les absences pour motif