." ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

non pour effet d'ouvrir aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté où ils ne sont taxés que sur une partie de leur chiffre d'affaires un droit à remboursement partiel de la taxe qui a grevé

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 2000 sous le n° 0008193/7 présentée par Mme X..., ; Mme X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du

le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

. ; Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9504180/5, les 16 mars et 18 août 1995, présentés pour M.

gravité suffisante pour justifier son licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 septembre 1998, présentée par M. Mustapha Y...

chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 avril 2005, présentée par Mme Patricia A tendant, d'une part à l'annulation de la délibération du jury rejetant sa candidature

dispositions n'est pas subordonnée au fait que soit mentionnée l'existence de cette obligation dans la notification de la décision juridictionnelle ou que l'invitation adressée au requérant, par le greffe

A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le vendredi 26 mars 2004 à 17 h 29 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures

.) ; que toutefois lorsque, à l'initiative du greffe de la cour, le dossier de première instance, incluant la copie du jugement attaqué, a été demandé au tribunal administratif puis joint par ce greffe

Cet envoi a fait l'objet d'un accusé de réception qui a été retourné signé au greffe du tribunal. Si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2017 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, le syndicat des copropriétaires du 39-41 avenue Faidherbe a demandé l'annulation

A...au greffe de la chambre disciplinaire de première instance, que ces plis n'ont pu être remis au greffe lors de leur livraison, que le premier a fait l'objet le 2 mars 2017 d'un avis de passage informant

; que s'il procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-16-170-RHG1 du 10 mai 2016 relative au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de greffe

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017, M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application