Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER", qui exerce l'activité d'administrateur de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a donné

commissaire de la République de l'Aveyron, annulé les délibérations des 2, 9 et 10 juin 1986 aux termes desquelles leurs conseils municipaux respectifs ont décidé la participation desdites communes à une société

soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Partidis, société membre du groupe fiscal intégré dont la société mère est la société Compagnie de Saint-Gobain, a perçu les 21

A...et à son épouse à raison de revenus réputés distribués par la société ; que MmeB..., qui a divorcé de M.

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte (SEM) de Montévrain a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bec Frères, membre, depuis l'année 2004, d'un groupe fiscalement intégré à la tête duquel était placée la société

en contrepartie de l'engagement souscrit par la société de les réinvestir sur place.

X, QUI ETAIT MEMBRE AVEC DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC

SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION EN MATIERE DE T. V. A.

Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil

JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES

EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DELA SOCIETE

AUTOSTRADE PER L'ITALIA S.P.A. et deuxième l'offre remise par le groupement composé de la société Sanef SA, de la Caisse des dépôts et consignations, de la société Egis Projects SA, de la société Atos

Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société mère au sens de l'article 145...

, plus de la moitié du capital de la société et des voix dans les organes délibérants" ; qu'il est constant que les statuts de la société d'économie mixte locale appelée à se substituer à la régie municipale

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RED BULL GMGH est rejeté.

X tendant à établir qu'il n'était pas le débiteur de cette obligation en sa qualité de gérant de la société ECT, laquelle était seule partie au marché de maîtrise d'oeuvre, le juge des référés de la cour

des transmissions sur câbles de cette société situé à Villarceaux, ont organisé des détournements de fonds résultant notamment de facturations fictives et de surfacturations à la société de travaux confiés

recettes perçues auprès des usagers qu'elle aurait dû reverser à cette société en application des stipulations de la convention tripartite du 21 avril 2000 ; que la société Kéolis Caen se pourvoit en