X... peut être regardé comme ayant reçu notification de la décision du conseil régional de l'ordre ; qu'il disposait, conformément aux dispositions susrappelées de l'article R.145-21 du code de la sécurité

L. 145-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 » ; que, toutefois

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

des cas soumis à son examen et ne précise pas les éléments de fait qui l'ont amenée à écarter la qualification juridique de "faute, fraude ou abus" au sens des dispositions précitées de l'article L. 145

188-5-1-4° du code rural et de ce que la survie de l'exploitation de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure

L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

1er du premier protocole et de l'article 14 de la convention doit être écarté ; 5.

; 2° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° Concours, défini à l'article 38 ; 4° Système d'acquisition dynamique, défini à l'article 78 " ; Considérant que l'acquisition, par un pouvoir adjudicateur,

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (...) .

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant

X... sont relatives à un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 140 137 : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.

dans les cas prévus au présent article ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les intérêts échus le 10 mars 1986 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts. Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de MM.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Y..., ingénieur de l'entreprise Cerutti à lui verser la somme de 144 153,76 F en réparation des désordres affectant la piscine du Chesnay ; - condamne les intéressés à lui verser la somme de 144 153,76

,237 972 F, 141 536 F et 456 597 F.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.