121-4, 121-5, 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal et réprimée par ce dernier article de la réclusion criminelle à perpétuité ; que, d'autre part, les faits qualifiés en droit allemand de violation d'une

Article 2 : M. Maurice X... et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Ohalei Yaacov - Le silence des justes n'est pas admis.

LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 1125/78 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 22

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1997 et 22 avril 1998 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MORESTEL

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des articles L. 222-I, R. 224-I, R.261-I et R. 264-I du code de la

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 avril 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles et l'article 3 du jugement du 14 octobre 2013 du tribunal administratif de Montreuil sont

Article 2 : Le montant de la plus-value réalisée par M. et Mme A...imposable au titre de l'année 2008 est ramené de 8 044 221 à 6 999 392 euros.

Article 3 : Le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes est condamné à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait " ; qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées

2, 295, 296 de l'ancien code pénal et par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du nouveau code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : « L'extradition

En vertu des dispositions combinées des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du même code, la sous-commission des conventions et accords peut exercer les missions de la commission relatives à l'extension et

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

. - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].

CETAT54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE ENTRE EGALEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, SI ELLE A REALISE DES BENEFICES