à l'enquête publique sur le projet de remembrement (article 7 bis du décret modifié n° 75-985 du 24 octobre 1975) - Irrégularité de la procédure intervenue en l'absence d'une telle consultation. | 03-

sur des pièces qui ne figuraient pas au dossier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de plusieurs erreurs de fait dès lors qu'en premier lieu, les associés ont été consultés

administrative, a, sur la requête de la société CGTS, annulé, pour les 153 lots pour lesquels cette société avait présenté une offre, la procédure de passation du marché de prestations de transport scolaire conduite

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1724 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable

qui lui était faite d'exercer son activité d'infirmière libérale en raison de son absence de satisfaction à l'obligation vaccinale prévue à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les consultations

X..., les délégués du personnel n'aient pas été consultés, le moyen tiré du défaut de cette consultation est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122

LA DEMANDE", ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, "LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREALABLE

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... portant sur 16 hectares 50 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable, le tribunal administratif de Rennes a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code

ci-dessus ; que la circonstance alléguée que cette consultation n'ait fait l'objet que de deux réunions préalables auxquelles auraient assisté un faible nombre d'élus, contrairement à ce qui aurait été

qui demandent : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur leur recours hiérarchique contre la décision du 20 septembre 2001 par laquelle le consul

sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille sera passible de sanctions pénales, que les officiers ou agents de police administrative ou judiciaire pourront soumettre tout conducteur

Au terme de cette consultation, la candidature de l'EIRL Chez Les Filles n'a pas été retenue.

ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne au Premier ministre de lui communiquer la liste des candidats admis à participer à la consultation

que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsqu'il est constaté

que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsqu'il est constaté

X..., inspecteur de police stagiaire, pour faute disciplinaire, le ministre de l'intérieur n'était donc pas tenu de consulter le conseil de discipline ; qu'ayant pris la décision de le consulter, il lui

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - Remplacement de membres par des personnes