Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que la requête de M.

Ferney-Voltaire contre cette ordonnance a été rejeté par l'arrêt en date du 2 mars 1994 de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que, par mémoire du 1er mars 1996, le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement

, c'est à dire de fonctionnaire appartenant à un corps dont les membres sont nommés par arrêté ministériel ; que si, à la date de la décision attaquée, la requérante était devenue professeur de l'enseignement

d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidatures sur ces emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté interministériel du 7 avril 2003, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Le courrier du 24 octobre 2017, par lequel le président de l'université Paul Valéry Montpellier III s'est borné à informer la ministre chargée de l'enseignement supérieur de l'intention de l'établissement

Les pourvois de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M.

L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un

X... a bénéficié entre 1941 et 1945, date de son succès au concours d'agrégation, d'une bourse d'enseignement supérieur, cette bourse lui a été accordée sans qu'il ait eu à passer le concours commun visé

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation, et d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Casa de Velasquez - [1] Régime juridique d'un pensionnaire

supérieur ; - l'arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement supérieur ; -

par l'Etat d'indemnités pour heures supplémentaires dans le cas où ces professeurs exercent les fonctions de coordinateurs du sport universitaire dans une ville dotée de plusieurs établissements d'enseignement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche

A...; - le représentant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mercredi 18

supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement

pension de retraite en date du 4 juin 2007, en tant que n'ont pas été comptabilisés l'ensemble des trimestres devant l'être, ainsi que la décision du 28 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'enseignement

le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement