Pour juger que cette proposition de rectification était, alors même qu'elle ne comportait pas d'indications relatives au mode de calcul de la plus-value, suffisamment motivée, la cour administrative d'appel

taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; que pour ce faire, elle a notamment traité comme des consommations de biens et services en provenance de tiers pour le calcul

A, sans limitation de jouissance, une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %.

conclu selon une procédure irrégulière et ne pouvait légalement servir de base à une modification de la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'au fond, la mesure contestée est entachée d'une erreur

l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre au pensionné un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur

toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur

constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale ( ...) à 18 mètres par rapport au rivage de la mer" ; qu'en estimant que "la distance par rapport au rivage de la mer ( ...) doit être calculée

par l'administration à titre de revenus d'origine indéterminée lui auraient été remis par sa soeur, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé les conclusions dont elle était saisie ni commis d'erreur

initiale de classement de l'une des parcelles d'apport, erreur qui, après avoir été rectifiée, n'aurait pas été prise en compte par la commission départementale, il ressort des pièces du dossier que,

de redressement adressée au mandataire liquidateur de la société Leaders, qui précisait les raisons pour lesquelles les bénéfices non commerciaux avaient été rehaussés tout en indiquant le mode de calcul

L ne conteste pas ces résultats ; que si, sur l'exemplaire du procès-verbal destiné à la mairie, deux lignes ont fait l'objet de surcharges, ces corrections d'erreurs matérielles portant sur le nombre

l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

J, en leur qualité de représentants légaux G, et en modifiant le calcul de la rente.

B A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge, au point n° 2 de l'arrêt, que l'évolution des infirmités pensionnées doit s'apprécier sur une période comprise entre l'octroi

prises en charge par l'organisme mutualiste ou l'assureur, sans se prononcer sur les prestations de conciergerie, également mentionnées par la décision administrative attaquée ; - elle a commis une erreur

motivé sa décision, faute de s'être prononcé sur la méconnaissance par le projet litigieux du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal ; - commis une erreur

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en déduisant de l'impossibilité de qualifier une donation d'aide ou

intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat à durée indéterminée de droit privé et enfin d'enjoindre à la commune du Moule de leur appliquer la prime de vie chère, de calculer

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

implicite du 21 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de modifier le montant de sa pension de retraite pour la calculer