03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Autorisation de résiliation en vue de la réalisation d'un lotissement - Indépendance des procédures. |

décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation

disposition de la totalité des surfaces des parcs de stationnement et des voies d'accès qu'elle loue, les a utilisées effectivement pour les besoins de la clientèle fréquentant l'hypermarché qu'elle exploite

, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles relatives à la délivrance et au retrait de la licence d'exploitation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ...

et produits accessoires ; / Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires " ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte

. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail inscrits au bilan de la société.

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté pour faire apport en capital à une exploitation individuelle [article 156 du C.G.I. rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 28 décembre

du 25 novembre 1994, d'un apport partiel d'actif de la part de la SOCIETE MAURICE AGOFROY, consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation

du 25 novembre 1994, d'un apport partiel d'actif de la part de la société Maurice Agofroy, consistant en un établissement de fabrication de bonneterie et en divers droits incorporels relatifs à l'exploitation

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2008 adressée à M. et Mme B...faisait explicitement référence à la proposition de rectification du même jour adressée à la

la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 21 du contrat d'affermage qui lie la société au district de Longwy pour l'exploitation

le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du ministre du travail du 7 juin 1994 était légale "pour autant que la société Hexatech puisse être regardée comme ayant repris l'exploitation

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité dont la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", qui exploite

code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation

société dissoute avait subi des changements significatifs au cours des exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et que, d'autre part, les justifications économiques de l'opération étaient peu explicites

d'Etat, la SARL Générations RNT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'autorisant à exploiter