République et aux procureurs généraux des directives générales en lien avec l'organisation du service public de la justice ; - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort

- la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, / - d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources

Les dérogations qui peuvent être accordées en application du nouvel article R. 1333-6-1 du code de la santé publique sont assorties des garanties suivantes.

Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du Conseil de la

Il ressort, en particulier, de la synthèse élaborée par l'administration que cette consultation a donné lieu à la production de plus de trente contributions, dont une émanant de l'une des requérantes.

la liberté contractuelle d'autres limites que celles déjà prévues par l'article L. 314-12, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de la liberté contractuelle, garantie

En jugeant, après avoir relevé, d'une part, que la société Boréalis Chimie n'avait été privée d'aucune des garanties inhérentes à la procédure contradictoire de contrôle prévue par l'article L. 213-11-

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision individuelle du 8 janvier 2019 de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), la

(AME) est un système de prise en charge des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources

Il ressort des pièces du dossier que la société Wari Pay est un établissement agréé en tant qu'émetteur de monnaie électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 526-7 du code monétaire et

circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir

n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits de créanciers étant garantis

. / Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation .Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui est lié à l'organisme de formation pour cette

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a lancé une procédure de consultation en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

principe d'anonymisation des données publiées dès lors que, d'une part, cette dérogation n'est pas nécessaire, les assujettis aux règles relatives au gel des avoirs disposant déjà de l'ensemble des ressources

°) d'annuler la décision du 4 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort

l'état de santé de son épouse ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti

la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi précitée du 30 décembre 2008, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient des droits et libertés garantis

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil le prive de toute ressource et d'une place