Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de

ET DONT LE MONTANT FIGURE ENCORE A L'ACTIF ET QUE, POUR CHACUN DE CES LOTS, LA FRACTION ALIENEE EST LA MEME, DONC EGALE AU RAPPORT CONSTATE ENTRE LE NOMBRE DES EMBALLAGES REPUTES VENDUS ET LE NOMBRE TOTAL

47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut

principe de sécurité juridique ; qu'elle ne méconnaît aucune décision juridictionnelle ni ne revient sur aucune décision créatrice de droit et que l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale ne peut

1984 et 1986 ne rémunéraient que ce placement et devaient être regardées comme acquises, dans leur totalité, dès la conclusion des contrats de souscription et, par suite, rattachées, pour ce montant total

peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de l'illégalité du licenciement : Considérant, en premier lieu, que, compte tenu, d'une part, de la perte

l'abattage de son troupeau ; qu'après le rejet de la demande qu'il avait adressée le 18 février 2002 au préfet tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il affirmait avoir subis en raison de la perte

société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application de ce régime et, d'autre part, des pertes

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

S'ELEVE A 130.000 F ; QUE LE TOTAL DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, SUR LA REPARATION DESQUELS PEUT S'IMPUTER LA CREANCE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AYANT COUVERT LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE CORPOREL

1986 et 1987 ne rémunéraient que ce placement et devaient être regardées comme acquises, dans leur totalité, dès la conclusion des contrats de souscription et, par suite, rattachées, pour ce montant total

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux

Par suite, le moyen tiré de ce que le public aurait été induit en erreur sur la justification du projet peut être écarté.

YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M.

Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement. / 2.

Par un jugement n° 1302475 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la restitution totale de ce prélèvement.

solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale

pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. / Cette durée ne peut