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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828500

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En deuxième lieu, si la décision attaquée du 19 juillet 2018 fait référence à la publication d'un message sur " les réseaux sociaux ", alors que le requérant soutient sans être contredit qu'il n'a diffusé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489846.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu, à titre conservatoire, le référencement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500572.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret portant déchéance de la nationalité française pris

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374477

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

Nicolas A, a annulé ses décisions en date des 30 septembre 2002 et 3 septembre 2003 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter respectivement du 1er février

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582124

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846331

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

commission permanente de l'Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512918

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

unitaire de 2 165 F par part ; qu'après avoir vérifié la comptabilité de la société holding, l'administration a regardé comme une libéralité consentie à Mme B et ses enfants l'écart entre le prix de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, B décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret n° 76-276 du 29 mars 1976 en tant qu'ils se réfèrent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877655

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

et non compris dans les dépens, ladite somme venant s'ajouter à celle qu'il réclame au titre de sa requête enannulation ; il soutient, à l'appui de sa demande indemnitaire, que les mesures illégales prises

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032724709

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868737

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

laitière dont il disposait au profit du GAEC du Pré Geslin dont il est associé, diminué de 223 012 litres la quantité de références laitières dont il disposait et affecté cette même quantité à la réserve

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'allocations familiales de la Somme s'est prononcée le 21 octobre 2021, contre la décision du 21 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, de prime

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

S'agissant d'une mesure fiscale, il convient à cet égard d'identifier, dans un premier temps, le système de référence, à savoir le régime fiscal " normal " applicable dans l'État membre concerné, puis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

au régime juridique d'une autre catégorie de produits pharmaceutiques entache sa décision d'incompétence ou d'erreur de droit ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à la suite

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant, en second lieu, qu'en précisant qu'il s'appliquait aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, le décret attaqué, pris en application de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065757

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence

Source officielle

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