CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828500
29 décembre 2020
En deuxième lieu, si la décision attaquée du 19 juillet 2018 fait référence à la publication d'un message sur " les réseaux sociaux ", alors que le requérant soutient sans être contredit qu'il n'a diffusé
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489846.20240205
5 février 2024
justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu, à titre conservatoire, le référencement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500572.20250129
29 janvier 2025
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret portant déchéance de la nationalité française pris
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374477
16 mai 2007
Nicolas A, a annulé ses décisions en date des 30 septembre 2002 et 3 septembre 2003 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter respectivement du 1er février
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582124
19 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007846331
19 octobre 1994
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
commission permanente de l'Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
unitaire de 2 165 F par part ; qu'après avoir vérifié la comptabilité de la société holding, l'administration a regardé comme une libéralité consentie à Mme B et ses enfants l'écart entre le prix de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, B décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630242
27 février 1991
sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret n° 76-276 du 29 mars 1976 en tant qu'ils se réfèrent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877655
4 octobre 1995
et non compris dans les dépens, ladite somme venant s'ajouter à celle qu'il réclame au titre de sa requête enannulation ; il soutient, à l'appui de sa demande indemnitaire, que les mesures illégales prises
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032724709
16 juin 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868737
26 mai 2009
laitière dont il disposait au profit du GAEC du Pré Geslin dont il est associé, diminué de 223 012 litres la quantité de références laitières dont il disposait et affecté cette même quantité à la réserve
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128
28 novembre 2024
d'allocations familiales de la Somme s'est prononcée le 21 octobre 2021, contre la décision du 21 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, de prime
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
S'agissant d'une mesure fiscale, il convient à cet égard d'identifier, dans un premier temps, le système de référence, à savoir le régime fiscal " normal " applicable dans l'État membre concerné, puis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007779650
21 décembre 1990
au régime juridique d'une autre catégorie de produits pharmaceutiques entache sa décision d'incompétence ou d'erreur de droit ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à la suite
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
Considérant, en second lieu, qu'en précisant qu'il s'appliquait aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, le décret attaqué, pris en application de l'article
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence
Page 84 sur 205