Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE D'HLM AEDIFICAT ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de la méconnaissance de l'obligation de production

Vu la requête et les productions complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 30 mars 1994, présentées par la COMMUNE DE VEMARS (95470) ; la COMMUNE DE VEMARS demande

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production

COMMUNE DE MATOURY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la production

prise sur le fondement de l'article L. 9 précité, la demande de la SOCIETE ANONYME MAHONIA comme manifestement irrecevable, le président du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le défaut de production

X... n'établissait pas, par la seule production des bordereaux de remise correspondants, que les différents chèques ou espèces déposés sur son compte bancaire et taxés par l'administration à titre de revenus

appartient à la société requérante, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, d'apporter la preuve du dépôt auprès de la direction départementale du travail des contrats dont s'agit ; que la seule production

l'abrogation des arrêtés en date des 10 novembre 2000 et 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production

recourir le plus largement possible aux prix fermes ou fermes actualisables" prévoit que "( ...) les marchés d'études ou de prestations de service quelle que soit leur durée, ainsi que les marchés de production

nécessaire pour effectuer la demande d'exonération ; Considérant que le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 ayant été expressément subordonné par le législateur à la production

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le ministre de la défense l'a suspendue de ses fonctions en qualité de directrice de l'établissement de communication et de production

qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Colin, avocat de Mlle Adjovi A ; Considérant que la Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions

. / Il tient compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ; /...

participation constituées pour réaliser des investissements productifs consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production

La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture

rechercher s'il avait été en mesure de discuter utilement et contradictoirement les termes de comparaison retenus par l'administration pour évaluer d'office le taux de marge de la société Pêle-Mêle Productions

établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires, quelle que soit la date de production

demande de suspension a été introduite deux mois après la notification de l'arrêté litigieux caractérise un manque de diligence de sa part ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence de production