Claude X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

décision en date du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la révision de sa notation pour l'année

Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'entreprise Gold Automobiles ; Considérant ce qui suit

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés, à hauteur de 8 160 euros, au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'année

Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année

a prononcé la décharge des cotisations primitive et supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société civile immobilière (SCI) L'Italiano a été assujettie au titre de l'année

contentieuse antérieure La SAS Lyon-Garibaldi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

encontre le 2 mars 2016 par le maire d'Antibes en vue du recouvrement d'une somme de 58 000 euros correspondant à des pénalités infligées en application du contrat lui confiant de l'exploitation de la salle

Gilbert X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement

de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Defrénois, Lévis, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, - les conclusions de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat

..., Mulet et Mulot a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant ce licenciement n'a été acquise au profit de la SOCIETE DANZAS ; 2°) déclare qu'une décision autorisant le licenciement de ces salariés

Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année

1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Finamur a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

procédure suivante : La société Montpellier Rugby Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pacemar a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années