: - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret contesté empêche ses enfants de pratiquer leurs loisirs et limite leur liberté d'aller

de séjour, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée ; Considérant que Mlle A, qui déclare être entrée en France en juillet 1999 et n'allègue

à la frontière de Mme Y..., épouse Y, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que le préfet de police n'avait pas examiné la réalité des risques allégués

la Seine-Saint Denis de la chambre par deux membres sortant ne se représentant pas, ne peut être regardée, en l'absence de toute référence aux élections, comme un acte de propagande, enfin que les allégations

soutient qu'il a été menacé et racketté en raison de sa profession de commerçant et de ses engagements politiques, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont

bornant à invoquer une prétendue disproportion entre les faits reprochés et la peine à laquelle il a été condamné, il n'apporte pas d'éléments circonstanciés de nature à établir le bien-fondé de ses allégations

2023 du conseil académique ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le président de l'Université de Paris-Nanterre s'est fondé sur des allégations

d'Aurillac, lors de l'entretien d'examen de sa candidature qui s'est déroulé en visio-conférence le 26 juin 2023, au seul motif qu'elle avait obtenu la plupart de ses diplômes en Nouvelle-Calédonie, cette allégation

Callens aurait proféré publiquement à son encontre certaines menaces quelques jours avant le scrutin, il ne fournit à l'appui de cette allégation aucun élément, et notamment aucun témoignage, permettant

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande d'un allégement

l'identité nationale et du développement solidaire, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que l'association requérante ne peut se contenter d'alléguer

judiciaire congolaise, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X..., du fait qu'elle n'allégue

de l'article L. 122-32-5 précité, doit vérifier la portée des mesures de reclassement qui ont été proposées compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et, dans le cas où l'employeur allègue

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus

attaqué, que le dernier motif, tiré des conditions dans lesquelles il avait été procédé à la concession de la 5ème chaîne de télévision, est surabondant ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

est né en 1922 et ne travaille plus, étant invalide depuis longtemps, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie

décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 30 octobre 1981 en tant qu'elle rejetait la demande d'indemnisation d'une propriété agricole de 392 ha sise à El Fahoul (Algérie

ROGER POUR LA PERTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANSOURAH EN ALGERIE ET A ORDONNE A LADITE AGENCE D'INDEMNISER LEDIT SIEUR Z...

lieu, au droit à l'hébergement d'urgence, en deuxième lieu, au principe de continuité en ce qu'il est en droit de se maintenir dans l'hébergement dont il bénéficie, en troisième lieu, à la liberté d'aller

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - il est entaché de plusieurs erreurs de