X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1993 du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Momat X..., née Dia Aminata demeurant rue 23, angle 6 et 8 Medina à Dakar Sénégal , et tendant

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00968 du 27 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci, après avoir annulé pour irrégularité le jugement

I C et autres tendant à l'annulation de ce jugement. 1° Sous le n° 485894, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2023 et le 14

, venant aux droits de la société France Auto Garage. 10.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du

de stationnement de taxi parisien ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer les autorisations demandées ; Vu les autres pièces

Par une requête, enregistrée le 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES GOELANDS, dont le siège est Anse du Pharo à Marseille (13007) ; la SCI LES GOELANDS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret-loi du 29 octobre 1936 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code

Vu la procédure suivante : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de

présentée pour la SOCIETE ENERGIE GRAND LITTORAL S.N.C., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENERGIE GRAND LITTORAL S.N.C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il en va cependant autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par

dans le temps des effets de l'annulation.

de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Rue et des environs (SIRTOM) l'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Nampont-Saint-Martin ; 2°) annule

B A d'une part, la société HPI d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° URB/0072/2018 du conseil municipal des Angles du 19 décembre 2018 portant