Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière, M. X...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES soutient que le licenciement de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

E..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour dénier à M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture

section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter

section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration ... si la décision

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération