Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale, Cepmax, définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : / - de 40 % s'agissant des bâtiments à usage

d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage

Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs

fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives

Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs

que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les avocats des prévenus ont été en mesure de discuter à l'audience de cette plainte, qui leur a été soumise par le ministère public, et de faire usage

peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage

A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON ; VU LA CONSTITUTION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de

aux droits de l'enfant ; Vu les ordonnances attaquées ; Vu, enregistrée le 13 octobre 2009, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

il procède d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît le droit fondamental à la protection de la santé et le droit de recevoir les traitements les plus appropriés découlant du Préambule de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1758 du 16 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de construction d'un bâtiment à usage

d'exécution avec les routes ou sections de routes nationales auxquelles ces marchés sont liés, ce qui entraîne des conséquences financières et fonctionnelles aux fins d'assurer la parfaite sécurité des usagers

Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC (USAC-CGC), dont le siège