X et son fils X... ont constitué entre eux le 28 décembre 1987 le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ; que chacun d'eux a fait apport à cette occasion de son cheptel et des autres biens

AF P et Mme X P ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Biometa à construire et à exploiter une installation

d'exploiter.

du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne BFM en catégorie D dans la zone d'émission de Brive la Gaillarde, d'autre part, accordé dans cette zone des autorisations d'exploitation aux radios

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets

UNE CARRIERE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION EN DATE DU 26 AVRIL 1972, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, AYANT INTERDIT LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SUR L'UNIQUE VOIE D'ACCES A CETTE CARRIERE

par la société requérante sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations classées et aux moyens matériels mis en œuvre, les carrières en litige devaient être

B A, et, sur requête de la SPE du Moulin du Bois, a annulé l'arrêté du 13 mars 2019, délivré l'autorisation d'exploiter un parc éolien sollicitée à la SPE du Moulin du Bois et enjoint au préfet de l'Yonne

d'exploiter le système octroyée au niveau européen ou du non-respect de cette autorisation.

d'étendre le supermarché qu'elle exploite à Falaise ; 2° constatant qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite d'autorisation annule les décisions susvisées lui refusant cette autorisation ; Vu

en application des dispositions du titre 7 du livre 1er du code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation

-L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / 2° Au

tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté en date du 21 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société POUGET S.A. à étendre l'exploitation

DOS SANTOS l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Salviac ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 septembre 1987 et de l'arrêté du 6 juillet 1987

, 30-1, 30-2 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services./ Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites

remplacement de l'Aremiti IV et, d'autre part, accordé une autorisation provisoire à la SNC Degage Aremiti pour le maintien de l'Aremiti V sur la desserte Papeete-Vaiare jusqu'au 1er octobre 2004 ; 2°

exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la société Marseille Télévision Locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation