: "Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir la commission des recours : 1° lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième grades mentionnés

d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en ce qu'il s'abstient de caractériser l'intérêt du site avant d'apprécier l'impact du projet et omet de rechercher si l'atteinte aux intérêts mentionnés

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 19 septembre 2008 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes relative aux conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes peuvent mentionner

conséquence mis fin, à compter de cette date, à la recommandation temporaire d'utilisation des autres spécialités à base de baclofène dans cette indication.

articles 1er et 2 du jugement n° 03-63-118 du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale a respectivement fixé les prix de journée du foyer éducatif spécialisé

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

radiation, à compter du 1er mars 2006, de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en ce qu'il concerne les spécialités

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement le 27 août 2005 et explicitement le 26 mars 2008, rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité

aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial ".

consultatives de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, des personnels enseignants et hospitaliers dont la spécialité

du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés

permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20. " La nomenclature des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de l'Etat n'a été arrêtée que le 31

par M. et Mme X... à la date du 25 juin 1987, à laquelle ils en ont fait état dans une lettre adressée au maire de Cabasse ; que le fait que cette décision du 19 juin 1987 ne comporterait pas les mentions

en matière de précompte mobilier au titre des années 1994 et 1995, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour ce motif, que la société requérante ne pouvait se prévaloir de ce délai spécial

Elle doit, dans ce cas, avoir lieu après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence spécialisés établissant le diagnostic.

Exforge-hydrochlorothiazide (Exforge HCT) sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités, ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés (

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