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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710271
1 juillet 1983
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713968
22 février 1984
-Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Obligation d'y procéder après avoir reçu communication du procès-verbal du comité d'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007714129
18 mai 1984
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Personnel administratif des chambres de métiers - Licenciement consécutif à la suppression de la chambre - Obligation de mettre
CETAT:CETATEXT000007836065
23 mars 1994
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007795914
1 mars 1991
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834205
19 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007834735
2 mars 1994
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663907
3 octobre 1980
JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000007666297
3 juillet 1981
03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Communauté de biens - Possibilité d'entendre
CETAT:CETATEXT000007657080
16 décembre 1977
, OU DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007625221
11 juillet 1988
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Obligation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007862391
19 janvier 1996
X... a accédé au corps des gardiens de la paix, disposent : "Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836843
30 mai 1994
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839070
7 mars 1994
31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007857458
21 décembre 1994
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -a) Qualification d'outrages - b) Prise en considération
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868786
22 mai 2009
. - OBLIGATION DU MINISTÈRE D'AVOCAT (ART. R. 431-2 CJA) - POSSIBILITÉ POUR UN REQUÉRANT EXERÇANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE SE REPRÉSENTER SOI-MÊME - ABSENCE.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
date du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Conseil général des mines a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210347
26 juillet 2011
. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR (ART.
CETAT:CETATEXT000021385709
2 décembre 2009
; qu'aux termes de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982 : L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service
CETAT:CETATEXT000007979811
11 juin 1999
54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête
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