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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710271

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713968

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

-Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Obligation d'y procéder après avoir reçu communication du procès-verbal du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714129

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Personnel administratif des chambres de métiers - Licenciement consécutif à la suppression de la chambre - Obligation de mettre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836065

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795914

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834205

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834735

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663907

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666297

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Obligation d'entendre les propriétaires - Communauté de biens - Possibilité d'entendre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657080

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

, OU DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625221

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862391

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

X... a accédé au corps des gardiens de la paix, disposent : "Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836843

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839070

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007857458

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -a) Qualification d'outrages - b) Prise en considération

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868786

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

. - OBLIGATION DU MINISTÈRE D'AVOCAT (ART. R. 431-2 CJA) - POSSIBILITÉ POUR UN REQUÉRANT EXERÇANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE SE REPRÉSENTER SOI-MÊME - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615263

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

date du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Conseil général des mines a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210347

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385709

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; qu'aux termes de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982 : L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979811

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

54-08-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à la demande de première instance jointe à la requête

Résumé IA — à vérifier

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