1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes

années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENISSIEUX

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service - Imputabilité au service - Maladie s'étant manifestée de façon

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Solde de congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer - Prise en compte d'un "index de correction".

l'outil de captation sans enregistrement des images par drone d'un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement

date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.

termes de l'article L.122-15, 3ème alinéa du code des communes : "La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire ...

"de régler par ses délibérations, les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; que, dès lors, la commune

déroulées le 21 juin 1987 pour l'élection des membres de la commission syndicale de Choignes ; 2°) annule lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

X... tendant à ce que la commune de Dammarie-les-Lys soit condamnée à lui verser une indemnité de 40 000 F, faute d'avoir été précédées d'une demande en ce sens à la commune, ne sont, ainsi que l'ont à

pas exercé d'influence sur le résultat du vote et n'est dès lors pas de nature à entraîner l'annulation de ladite délibération sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUDINCOURT, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BETHONCOURT, représentée par

jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin 1987 et 20 février 1987 du conseil municipal de la commune

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE.