lequel le tribunal administratif de Lille a annulé une décision du ministre de l'agriculture du 7 janvier 1986 lui accordant l'autorisation d'exploiter en cumul des parcelles de terres sises à Avesnes-le-Comte

Saint-Germain-du-Seudre (17240) St-Genis-Saintonge ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée conte

commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aquitaine, ..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEVILLE-LE-COMTE EURE-ET-LOIR ...

DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AVAIT LE CARACTERE DE CONTRAT ADMINISTRATIF, TOUT COMME LE CONTRAT DU MEME JOUR QUI A NOMME LA DEMOISELLE COSTES

décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région Bourgogne-Franche-Comté

de son obligation de payer la somme en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté son recours dirigé contre une décision du 29 octobre 1999 de la chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Nice en date du 22 septembre 1994 en tant que le tribunal a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 20 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Contes

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA00187 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0518944

X... se pourvoit conte la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande d'indemnisation reçue le 1er octobre 1996 ; que

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, a confirmé la décision du 18 novembre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Franche-Comté

désignant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Alain H..., Pascal T..., Michel M..., Pierre C..., Roger K..., Jacki X..., Robert A..., Michel D..., Alex E..., Jean-Louis J..., Christine L..., Christine N..., Brigitte Z..., Nadine B..., Geneviève De Coster

X... demeurant ... le Comte (85200) ; M.

Christian Y..., demeurant clinique Sud Vendée, rue du docteur Fleurance à Fontenay-le-Comte (85200) ; M.

recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des particuliers et des entreprises de Corte

les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 17 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASCI-FRANCE, dont le siège est 18, allée du Comte