R. 142-1 DU CODE DE L’URBANISME) – PORTÉE – COMPATIBILITÉ S’APPRÉCIANT GLOBALEMENT À L’ÉCHELLE DE L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE SCOT EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS PROPOSÉES ET DE LEUR PRÉCISION

. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES – PORTÉE – 1) POSSIBILITÉ POUR L’ADMINISTRATION D’INVITER LE DEMANDEUR À FOURNIR

L. 911-4 DU CJA) POUR ASSURER L'EXÉCUTION DE MESURES ORDONNÉES PAR UNE PREMIÈRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMEURÉES SANS EFFET – PORTÉE – MESURES ORDONNÉES SUR LE FONDEMENT DE L’ART.

posées par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984.

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".

implicitement cette demande alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Portée - Personnes

000 tonnes de la société Cofaz présente un caractère d'utilité publique ; Considérant que, compte tenu de la gravité des risques entraînés par la présence de cette sphère, ni l'atteinte que ce projet porte

degrevements reconnus justifies et les insuffisances ou omissions de toute nature constatees au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestee. 2. lorsque la reclamation porte

. | 34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours en appréciation de validité - Irrecevabilité en l'absence de question préjudicielle posée

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Emoluments des praticiens hospitaliers - Obligation de suivre l'évolution des traitements de la fonction publique - Portée -

droit, ni erreur d'appréciation ; Considérant que la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à l'acquisition par un étranger de la nationalité française n'étant pas, par nature, susceptible de porter

il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des troubles pour l'ordre public que sa venue en France risquerait d'entraîner, la décision attaquée ait porté

D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL (ART. 1503 ET 1496 DU CGI) ET CELLE DES LOCAUX TYPES UTILISÉS POUR L'ÉVALUATION PAR COMPARAISON DES LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS (ART. 1504 ET 1498 DU CGI) - PORTÉE

TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Etablissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir des élèves soumis à l'obligation scolaire - Portée

la rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat n'excédant pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations avec les maîtres titulaires de l'enseignement public - Portée

permettre une mise à disposition des personnels de l'Etat emportant les conséquences d'ordre statutaire définies aux articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984 sans que soient respectées les règles posées

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre.

autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan d'aménagement de zone" ; qu'en application des dispositions des articles L. 123-1, R. 123-5 et R. 311-10-4 de ce même code, le préfet doit porter

sanctions de la suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération, la mise à la retraite d'office et la révocation ; qu'ainsi les décisions prises par cette instance sont susceptibles de porter