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DÉCISION / ECLI
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DATE
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155871
27 juin 2005
B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 24 novembre 2000 tendant à
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157387
11 juin 2004
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la COMMUNE D'ANTONY pour les frais
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170204
28 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction en date du 8 août 2003 par laquelle le directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014077
30 mars 1998
l'Autorité de régulation des télécommunications a admis les sociétés Esprit Télécom France et Télé 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur
CETAT:CETATEXT000008193036
29 novembre 2004
Montpellier, agissant en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Carcassonne du 19 février 1998, a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports
4 SS
CETAT:CETATEXT000007872744
28 septembre 1994
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1991, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143096
22 juillet 2020
une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 10 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des caisses interprofessionnelles des congés payés - Transports
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856823
28 décembre 2012
.) : (...) 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport (...), ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137150
25 juin 2003
, notamment la mise en ouvre d'un droit au transport dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, et le développement harmonieux des différents
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993714
22 juin 2017
aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que, par dérogation aux règles normalement prévues par le règlement de 2012, les vols à frais
8 SS
CETAT:CETATEXT000007943854
26 mai 1997
du travail née du silence opposé durant plus de quatre mois à son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner la SARL Super L. à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051040
10 octobre 2001
Ambroise X... et l'étendue de son préjudice ; 4°) de condamner le centre hospitalier général de Castres à leur payer la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
Le montant de ces péages est fixé par l'établissement ; que l'article 2 du décret du 20 août 1991 dans sa version applicable en l'espèce dispose : Pour le transport public de personnes à l'intérieur
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917028
3 avril 1996
Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200399
22 octobre 2003
; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714292
22 mars 1985
D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE ECLUSE A SURESNES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045738
6 avril 2001
de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951029
14 novembre 1997
demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports
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