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7 291 résultats pour « frais de transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155871

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 24 novembre 2000 tendant à

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157387

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la COMMUNE D'ANTONY pour les frais

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170204

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction en date du 8 août 2003 par laquelle le directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014077

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

l'Autorité de régulation des télécommunications a admis les sociétés Esprit Télécom France et Télé 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193036

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Montpellier, agissant en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Carcassonne du 19 février 1998, a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872744

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1991, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 10 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des caisses interprofessionnelles des congés payés - Transports

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856823

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

.) : (...) 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport (...), ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137150

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

, notamment la mise en ouvre d'un droit au transport dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, et le développement harmonieux des différents

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993714

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que, par dérogation aux règles normalement prévues par le règlement de 2012, les vols à frais

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007943854

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

du travail née du silence opposé durant plus de quatre mois à son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner la SARL Super L. à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051040

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Ambroise X... et l'étendue de son préjudice ; 4°) de condamner le centre hospitalier général de Castres à leur payer la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

Le montant de ces péages est fixé par l'établissement ; que l'article 2 du décret du 20 août 1991 dans sa version applicable en l'espèce dispose : Pour le transport public de personnes à l'intérieur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917028

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714292

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE ECLUSE A SURESNES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045738

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de pouvoir la circulaire du 11 mai 1999 du ministre de l'intérieur relative au stationnement des taxis dans les cours de gare ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951029

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle

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