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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478516
10 avril 2017
.B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de décider qu'il est propriétaire, avec son épouse, de l'appartement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457780.20211029
29 octobre 2021
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719
19 juillet 2024
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025
25 octobre 2024
situe, la rue Veuve-Lacroix, qui est une voie communale, et la rue des Bleuets, qui constitue une voie privée détenue en indivision par les propriétaires riverains réunis au sein d'une association de gestion
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041087
23 décembre 2011
l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296290
23 décembre 2010
soutient que le cabinet de conseil ayant facturé sa prestation d'intermédiation a agi en qualité de négociateur en vue de la cession des titres et qu'il n'a pas assuré pour son compte la garde ou la gestion
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009718
18 février 1998
loi du 9 novembre 1988, compétent pour élaborer les réglementations en matière de santé publique et de protection sociale, il résulte de la combinaison des articles 7, 8 et 9 de cette même loi que la gestion
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
X... et son épouse, qui ont constitué en mars 2003 la SARL CHT, à laquelle ils ont apporté un nouveau navire dénommé la Pouncho, ont informé le directeur du port de leur intention de poursuivre avec ce
9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008203275
16 mai 2003
décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612946
14 novembre 2018
Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213
13 février 2024
Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en raison du non-respect du protocole de gestion
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
tiré de la présence dans les bâtiments abritant le lieu de culte de certains ouvrages, découverts lors de la visite domiciliaire réalisée le 12 octobre 2021, en troisième lieu, le préfet a refusé d'apporter
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; / 3° Le montant de l'allocation à verser
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
CETAT:CETATEXT000024566369
26 août 2011
ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ; que, par suite, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il est en outre proscrit par la loi d'apporter
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
D... dirige l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux ; que cette association, présidée par un adjoint au maire de Dunkerque, a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, "la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
ainsi qu'un rapport sur son activité et la gestion des biens, et de dresser l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits, le bilan, le compte de résultat et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626723
27 juillet 1988
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486925
9 juillet 2010
avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de
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