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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478516

Admin. suprême

10 avril 2017

10 avril 2017

.B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de décider qu'il est propriétaire, avec son épouse, de l'appartement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457780.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496100.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

situe, la rue Veuve-Lacroix, qui est une voie communale, et la rue des Bleuets, qui constitue une voie privée détenue en indivision par les propriétaires riverains réunis au sein d'une association de gestion

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041087

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

soutient que le cabinet de conseil ayant facturé sa prestation d'intermédiation a agi en qualité de négociateur en vue de la cession des titres et qu'il n'a pas assuré pour son compte la garde ou la gestion

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

loi du 9 novembre 1988, compétent pour élaborer les réglementations en matière de santé publique et de protection sociale, il résulte de la combinaison des articles 7, 8 et 9 de cette même loi que la gestion

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166947

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

X... et son épouse, qui ont constitué en mars 2003 la SARL CHT, à laquelle ils ont apporté un nouveau navire dénommé la Pouncho, ont informé le directeur du port de leur intention de poursuivre avec ce

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008203275

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612946

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460187.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en raison du non-respect du protocole de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

tiré de la présence dans les bâtiments abritant le lieu de culte de certains ouvrages, découverts lors de la visite domiciliaire réalisée le 12 octobre 2021, en troisième lieu, le préfet a refusé d'apporter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; / 3° Le montant de l'allocation à verser

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; / 3° Le montant de l'allocation à verser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566369

Admin. suprême

26 août 2011

26 août 2011

ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ; que, par suite, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il est en outre proscrit par la loi d'apporter

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

D... dirige l'Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux ; que cette association, présidée par un adjoint au maire de Dunkerque, a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, "la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

ainsi qu'un rapport sur son activité et la gestion des biens, et de dresser l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits, le bilan, le compte de résultat et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626723

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486925

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de

Source officielle

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