B a demandé, le 2 février 2016, auprès de la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) le raccordement au réseau d'électricité exploité par cette dernière de son terrain situé au lieu-dit

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société LDA ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2019

l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge (Haute-Savoie) a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et classé les parcelles

destinée à accueillir une déviation routière ainsi que certaines parcelles supportant des constructions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du décret auraient commis une erreur

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Sodipaz, de la société AG-Zinate et de la société Les

sols approuvé de la VILLE DE CAEN, relatif aux conditions d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "Le minimum de retrait obligatoire est ramené à deux mètres pour les parcelles

; qu'en outre, par une convention prenant effet à cette même date, Mme A a mis à la disposition de l'EARL, moyennant un fermage annuel, les parcelles de terres, les bâtiments d'exploitation et les installations

Quant au classement en zone UDb des parcelles n° 47, 111 et 112 : 30.

PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête du groupement agricole d'exploitation

l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement intérieur dans le local construit par la société LV4 promotion et refusant de lever les scellés apposés sur la porte du bâtiment construit sur la parcelle

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Le Cramail, de M. D...et de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

en vertu duquel, pour ce qui concerne le terrain d'assiette appartenant au domaine public de la commune de Falaise, celle-ci s'est engagée à céder un terrain de 1 ha 37 a 10 ca à prélever sur les parcelles

QUE LE SIEUR X, QUI EXPLOITE A F DEPUIS 1966 UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

de faible superficie en nature de vignes, de terres ou de friches et sur des bâtiments ruraux sis dans la partie viticole de la Bourgogne, parcelles et bâtiments vendus ou acquis par M.

subi par eux du fait de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique leur a attribué des indemnités au titre de la perte de la parcelle

présentée par la commune de Saint-Tropez, lui a enjoint de libérer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette ordonnance les locaux appartenant à la commune situés sur les parcelles

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. et Mme A, à Me Haas, avocat de la SCP Didier, Pinet et à la SCP Baraduc

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. ou Mme Vincent A, à Me Haas, avocat de la SCP Didier, Pinet et à la