organique du 27 février 2004 ; qu'elle est, dès lors, recevable ; Sur la légalité externe de la " loi du pays " attaquée : 4.

République Développement ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

- MESURES NE CONCERNANT PAS LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES -Mesures ne portant pas atteinte aux règles concernant les droits civiques réservés à la loi.

du 6 septembre 1984 ; Vu la loi du 22 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

DU 7 JUIN 1977 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N 77-574, DU 7 JUIN 1977, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné

de la décision en date du 16 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative à sa non admission à la retraite avec bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 3I juillet 1945, le décret n

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

la dissolution du groupement de fait dénommé Mouvement Corse pour l'Autodétermination ainsi que les commissions et sections locales relevant de ce mouvement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

du syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis à lui verser les sommes litigieuses ; Vu le code des marchés publics ; le décret du 30 octobre 1935 ; la loi

DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI

DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer

n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi

liquidé le produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi