1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il appartenait à la cour de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions de l'Etat au regard des dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, qui

Article 2 : L'arrêt du 4 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de l'Ariège tendant à l'annulation du deuxième alinéa de l'article 5 du

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La demande présentée par la fromagerie Philipona et compagnie devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir

X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 août 2001 ; que ses conclusions ayant cet objet ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

7 de l'arrêté du 4 février 2010 ne méconnaît pas l'article L. 2234-5 du code de la défense ; 6.

3 et 4 de la loi du 4 février 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : 9.

A, représenté par la SCP Leduc, Vigand, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

Article 2 : La décision du 4 janvier 2012 du directeur départemental de la sécurité publique de la Loire est annulée.

mentionnés aux articles 3 et 4", l'article 4 qui, précisément, donnait délégation à M.

mentionnés aux A et C de l'article 4 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955, comme devant faire l'objet d'une procédured'instruction mixte à l'échelon national ; que le fait que l'exploitation du barrage

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai " ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : " Dès le commandement

22 alinéa 3 et 27-5° du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 6148-5 du code de la santé publique. 4.