31 octobre 2003, capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux mêmes intérêts et, d'autre part, fait injonction au ministre de l'équipement, des transports, du logement

ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS, a confié à la société Juin-Gabrielli, par un acte d'engagement signé le 27 août 1990, le lot « gros oeuvre » d'un chantier de rénovation portant sur soixante-dix logements

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Martigues soit condamnée à lui verser une indemnité

de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris à lui verser le montant des sommes réclamées en première instance au titre des rémunérations non perçues ainsi qu'une indemnité

EST RAMENEE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 7, C, 2., DE L'AVENANT DU 22 JUIN 1965 ET A LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1963.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir le versement en régularisation de 50 % de l'indemnité

Article 2 : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à M. et Mme Y... par le jugement en date du 18 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble est augmentée de 50 000 F.

effectués sur le premier réservoir ; Considérant qu'eu égard au retard qu'elle a mis à prévenir le syndicat intercommunal des difficultés rencontrées la SIKA ne saurait prétendre à l'allocation d'une indemnité

, ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A LIMITE A 30 000 F L'INDEMNITE

la ville de Rouen la somme de 2 359 982,23 F en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier édifié dans la ZUP de la Grand'Mare à Rouen (Seine-Maritime) sous déduction du montant de l'indemnité

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité

DE 30 % PREVUE A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE, DURANT CETTE ANNEE, LA COMPAGNIE A PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT DES FRAIS DE LOGEMENT

A PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT DES FRAIS DE LOGEMENT EN COURS D'ESCALE QUE CET AVANTAGE, EVALUE A 7.015 F, CHIFFRE NON CONTESTE, A ETE REGULIEREMENT DECLARE A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE EN TANT QU

NE PEUVENT COURIR QUE DU 25 JUILLET 1970, JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNITE INTRODUITE PAR LE SIEUR X...

Paris rejetant son appel contre le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pantin à lui verser une indemnité

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la Compagnie Nationale du Rhône, à payer une indemnité

les sommes correspondant à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 au 31 décembre 2005 inclus et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité

de 70 000 000 euros en réparation des dommages causés par l'aménagement de la Lawe et, d'autre part, à ce que le liquidateur de Charbonnages de France, soit condamné à lui verser l'indemnité demandée

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement" ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Les taux de l'indemnité de mission sont fixés

ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement général.