par les organisations représentatives de la profession dans le département.

Vu la procédure suivante : La société Smoby Toys a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

BROQUIER au grade de sergent des sapeurs pompiers professionnels, la cour a estimé que M.

de prescription " nécessaires à la prise en charge par les régimes de protection sociale des prestations, médicaments et autres produits de santé, ainsi que les " règles de dispensation " des produits

Aux termes de l'article 165 de ce règlement : " Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue () sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces

laquelle la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique a confirmé la décision en date du 21 octobre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Pepy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS A.P.M. représentée par M. Pringuez son président en exercice et de M.

, ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux fonctionnaires du corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ; que le syndicat requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession..." ;

trois ans : - de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

; / 2° huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels ".

de la taxe devait être calculée selon les règles applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux et non selon celles applicables aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ; que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge de l'élection : Considérant que l'édiction d'une règle d'incompatibilité ayant pour objet de prohiber l'exercice simultané d'un mandat

TOUS LES TRAVAUX DUS A LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE ; QUE CELLE-CI A ALORS CONSTITUE DEUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE SES VALEURS D'ACTIF, L'UNE A TITRE DE CREANCE DOUTEUSE, D'UN MONTANT DE 50.000

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi modifiée n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ; Vu les statuts et le règlement

commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

AILLEURS L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LEURS ACTIVITES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR: "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT

La société CMC Malongo, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'apprécier la légalité de l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau

Enfin, aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1.