commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a réformé les décisions du 28 mars 1977, n° 138 117 à 138 124, du directeur général en tant qu'elles déduisaient de la valeur d'indemnisation des biens

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

Y... a, par acte notarié en date du 3 mars 1979, vendu à la commune de Moustiers-Sainte-Marie un bien immobilier ; qu'il n'est pas contesté que, conformément à ce qui est dit sous le titre "origine de

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien

SUITE, SE TROUVAIT EN DROIT DE PROCEDER PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES JOURNALIERES DE L'ENTREPRISE, QUI COMPORTAIT PLUSIEURS POINTS DE VENTE

LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

X..., exploitant une entreprise de vente et réparation de matériels agricoles, entend soutenir que durant les exercices 1975 à 1978 il n'était pas en situation de rectification d'office et n'avait donc

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL SIS A MAUREPAS LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, L'ACTE DONT S'AGIT PRECISANT QUE "LESDITS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS

recettes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution des recettes de la société SOFIA, dont le principe n'est pas contesté par elle, a été opérée à partir d'un sondage sur les ventes

X... comptabilisait globalement en fin de journée les recettes provenant de ses ventes au détail et ne conservait aucune pièce justificative de ses encaissements ; que cette pratique ne permet pas de justifier

l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

n 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est étendu aux opérations d'achat, d'importation, de vente

suite de diverses rentrées de capitaux dont sa femme et lui-même auraient bénéficié dans les années précédentes ; que toutefois il n'établit pas que la somme transférée en Suisse en 1978 provenait de la vente

l'article 257-6° du code général des impôts ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre, qui est recevable à tout moment de la procédure à produire tout moyen de nature à justifier le bien-fondé

en magasin : Considérant que l'administration a reconstitué les recettes provenant de travaux d'électricité et de ventes en magasin de matériel électrique en appliquant des coefficients de 3 aux salaires

justifications communiquées au requérant par l'administration étaient suffisamment précises et que ses réponses, qui se bornaient à faire état de remboursements de prêts, de versements en espèces ou de ventes

la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 des omissions et des irrégularités graves telles qu'un enregistrement insuffisamment précis des opérations quotidiennes, l'absence de journal des ventes

X..., exploitant une entreprise de vente et réparation de matériels agricoles, entend sontenir que durant les exercices 1975 à 1978 il n'était pas en situation de rectification d'office et n'avait donc