LA DATE DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUERA LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR

PROVISOIRE DES TRAVAUX, CES DERNIERS SE SONT TROUVES EN ETAT D'ETRE RECUS LORSQUE LES REPARATIONS DEMANDEES A L'ENTREPRISE ONT ETE ACHEVEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD AU MOIS DE DECEMBRE 1962 ; QUE LE DELAI

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22, alinéa 2 du décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié par l'article 1 du décret °n 56-1070 du 17 octobre 1956, "l'appel est formé par une déclaration

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée postérieurement à la clôture de l'instruction - Irrecevabilité.

LE BENEFICE DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES EST SUBORDONNE A LA DECLARATION DU CHANGEMENT QUI LES MOTIVE.

CONCLUSIONS ETANT DEVENUES SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LES PENALITES APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1971, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION

DU CODE "DOIVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI : 3° LES CHOMEURS QUI ONT TOUCHE INDUMENT LES ALLOCATIONS OU CEUX QUI ONT FAIT SCIEMMENT DES DECLARATIONS

CONDAMNER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS A L'EGLISE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DELAI

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Délai - Article R.119 du code électoral.

ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QUE LES MOYENS PRESENTES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

SAISI PAR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL SOUS LE NUMERO 419 ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 MAI 1975 PORTANT DECLARATION

LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER A LA RECONSTITUTION OU SI, DANS UN DELAI

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Latour de France, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 19 mars 2001, soit après l'expiration du délai

il avait prononcé l'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai

opérations électorales en vue de la désignation du conseiller général du canton de Verdun-centre (Meuse) se sont déroulées le 18 mars 2001 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code électoral, le délai pour faire appel du jugement du tribunal administratif statuant sur une protestation dirigée

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

X... a été notifié par lettre recommandée remise à l'intéressé le 13 janvier 1994 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contentieux ouverts contre cette décision ; que, par

de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours ; que l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif