1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'Etat, le département de la Moselle et la commune d'Ars-sur-Moselle à verser à Mme X... une indemnité

DERNIER AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE LUCIUS POUR LA FOURNITURE DE SOLS POUR UN ENSEMBLE DE 18 LOGEMENTS A SAINT LERE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE ENTREPRISE TENDANT A X...

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement

le cas d'ajournements successifs dont la durée totale dépasse six mois, même dans l'éventualité où l'exécution du marché a été reprise entretemps ( ...)./ Si l'attributaire limite sa demande à une indemnité

participation prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique à raison du raccordement d'un immeuble au réseau communal des eaux usées, et à la condamnation de la ville d'Orange à lui verser une indemnité

ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; / 2° Sur les litiges en matière de consultation

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

X... en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité globale de 80 000 F ; que par suite M.

rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée à lui verser une somme comprenant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses obligations contractuelles, soit une indemnité

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande aux fins d'indemnité ; Article 1er : La requête de M.

°) révise ladite décision et annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 3 juin 1982, 3°) annule la décision du maire de Franconville, 4°) condamne la commune de Franconville à lui verser une indemnité

provisionnelle de 10 000 F, et une indemnité définitive qui ne saurait être inférieure à 500 000 F avec les intérêts de droit ; 3° si besoin est, d'ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 18 juillet 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande d'indemnités

pour procédure abusive et d'une indemnité au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 présentées par les consorts B... et D... : Considérant que le pourvoi ne présente pas un caractère abusif

"GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC" GOBI N'A PAS SUBI DU FAIT DES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE

l'accident survenu le 1er septembre 1977 sur la route départementale 23 à un véhicule de la société à responsabilité limitée Werner, a condamné le DEPARTEMENT DU JURA à payer à la société Werner une indemnité

conservée, les dépenses qu'ils ont engagées de ce chef ne sont pas la conséquence d'un dommage de travaux publics ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif leur a accordé à ce titre une indemnité

A... une indemnité de 208 000 F et à exécuter des travaux de dérivation du ruisseau du Bivet en réparation du préjudice subi par M.

Considérant que la demande formée par la Société "Languedoc-Roussillon Paysage" tend à ce que la Société centrale d'études et de réalisations routières SCETAUROUTE soit condamnée à lui verser une indemnité