de Strasbourg avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mai 2009 du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption de l'espace naturel sensible de la commune

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet.

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Rémunération.

portant loi organique relative au statut de la magistrature que tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : en activité, en service détaché, en disponibilité, sous les drapeaux, en congé

X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de stationnement dans la commune ; 2°) le rejet

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING

1° Requête n° 19.321 des communes de Cayenne, et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Cayenne rejetant leurs demandes dirigées contre la délibération

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

Julien X..., garde-champêtre de la commune ; 2°/ de rejeter la demande de M.

X... en qualité de maire de la commune de Capesterre-Marie-Galante et à la suspension dudit candidat proclamé maire ; 2°) annule l'élection de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la commune de

X..., demeurant ... à La Grande-Motte (34280), la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et M.

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1978 ; l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; le code des communes

Article 2 : La commune de Valbonne paiera à la SOCIETE EURL AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT la somme de 5000 F.

les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement ; 2° condamne la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 157 396,74 F, ou, à défaut