LES INSUFFISANCES, LESINEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1.728, DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

L'EXPERT DONNERA SON AVIS SUR LA VALEUR PROBANTE DESDITS DOCUMENTS ET FOURNIRA, S'IL S'ESTIME EN MESURE DE LE FAIRE, UNE EVALUATION DU MONTANT DES CACHETS ET DES FRAIS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES.

DETIENT DEUX CENTS PARTS SUR 3 050, A DONNE A BAIL, PENDANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SOCIETE ANONYME "A..." UN IMMEUBLE SIS AU ..., ... A ...

remboursement dans l'hypothèse où le montant des droits définitifs attribués au sociétaire ne serait pas équivalent, les "acomptes provisionnels" versés par la SACEM qui ne sont pas productifs d'intérêts et ne donnent

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

L'ARTICLE 1936-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE 1939-1 DU MEME CODE, D'APRES LEQUEL LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

des impositions au titre d'une année antérieure à 1966" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de ces dispositions que la faculté qu'elles donnent

Toute occupation du domaine public sans autorisation donnera lieu au paiement des droits correspondants, selon le tarif mensuel minimum.

Heckel-Janaud a pu faire l'objet donnent lieu à des amortissements spécifiques déductibles pour la détermination du revenu net dudit immeuble, imposable au nom des associés de cette société ; Considérant

." ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code : " ... 2 ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Heckel-Janaud a pu faire l'objet donnent lieu à des amortissements spécifiques déductibles pour la détermination du revenu net dudit immeuble, imposable au nom des associés de cette société ; Considérant

de ses titres à des fins publicitaires et afin de prémunir les patients, dans l'intérêt de la santé, contre des risques d'erreur ou de confusion dans l'interprétation des indications qui leur sont données

. / Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert

; que si l'article L. 65 du même code prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 26 juillet 1991, que les agents dont la pension a été suspendue sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance

produits avant la clôture de l'instruction ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

assujettie ; Sur les pénalités : Considérant que, s'agissant de l'imposition au titre de l'année 1975, les intérêts de retard, substitués en cours d'instance à la majoration initialement appliquée, ne donnent

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Considérant que les dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution ne donnent compétence au Premier ministre pour abroger des dispositions contenues dans un texte de forme législative

générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée de son mandat ; que, par une délibération du 29 mai 1989, le comité du Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a donné