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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007964246

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

JIANSHENG X... dirigée contre l'arrêté du 6 février 1997 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a bien été présentée à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007973670

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007952865

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007955049

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007955210

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007957220

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957676

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à cette date, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920219

Admin. suprême

18 septembre 1996

18 septembre 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007923378

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031571

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 12 juillet 1993, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande que la cour administrative d'appel : 1

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007932158

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

." ; qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être déposées, à peine de nullité, dans un délai de cinq jours au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007938390

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour être recevable, la demande doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007939332

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939448

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Leffrinckoucke et Trith Saint Léger de la société Valdunes-Sidnoretam, comme irrecevable en ce que lesdits syndicats n'avaient pas produit leurs statuts, malgré la demande qui en a été faite par le greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007939527

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007944011

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

W SBA 22000 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juin 1993, présentée par M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007905071

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

. ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1991, par laquelle M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911551

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

X... ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné ; que sa demande tendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142765

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 juillet 2002, présentée par M. Hamid X..., ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008050563

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Y..., enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M.

Source officielle

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