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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007964246
16 janvier 1998
JIANSHENG X... dirigée contre l'arrêté du 6 février 1997 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière a bien été présentée à l'adresse à laquelle l'intéressé avait indiqué au greffe du tribunal
CETAT:CETATEXT000007973670
29 décembre 1997
." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre
CETAT:CETATEXT000007952865
30 juillet 1997
arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe
CETAT:CETATEXT000007955049
15 octobre 1997
Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification
CETAT:CETATEXT000007955210
17 octobre 1997
notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe
CETAT:CETATEXT000007957220
4 SS
CETAT:CETATEXT000007957676
19 mai 1999
termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à cette date, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe
CETAT:CETATEXT000007920219
18 septembre 1996
CETAT:CETATEXT000007923378
6 mai 1996
arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe
3 SS
CETAT:CETATEXT000008031571
14 novembre 2000
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 12 juillet 1993, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande que la cour administrative d'appel : 1
8 SS
CETAT:CETATEXT000007932158
15 novembre 1996
." ; qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales peuvent être déposées, à peine de nullité, dans un délai de cinq jours au greffe du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007938390
suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour être recevable, la demande doit être enregistrée au greffe
CETAT:CETATEXT000007939332
1 SS
CETAT:CETATEXT000007939448
26 juin 1996
Leffrinckoucke et Trith Saint Léger de la société Valdunes-Sidnoretam, comme irrecevable en ce que lesdits syndicats n'avaient pas produit leurs statuts, malgré la demande qui en a été faite par le greffe
CETAT:CETATEXT000007939527
5 juin 1996
2 SS
CETAT:CETATEXT000007944011
16 juin 1997
W SBA 22000 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juin 1993, présentée par M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007905071
6 novembre 1995
. ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1991, par laquelle M.
CETAT:CETATEXT000007911551
21 juin 1996
X... ignorait qu'il pouvait déposer son recours un dimanche au greffe du tribunal administratif où une permanence était organisée à cet effet n'a pu proroger le délai susmentionné ; que sa demande tendant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142765
15 novembre 2002
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 juillet 2002, présentée par M. Hamid X..., ; M.
CETAT:CETATEXT000008050563
29 juin 2001
Y..., enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris ; M.
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