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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944559

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166519

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

en exercice, domicilié au siège social de la société, Rue piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-France (97200) ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005404

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307298

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

définitivement cédée par la société Promo Art à la société Promo Art Distribution que le 8 septembre 2005, le traité d'apport interdisait expressément à la société apporteuse, pendant une durée de cinq

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Edeis venant au droits de la société SNC Lavalin et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Casil Europe ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471172

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604147

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la charge des artistes auteurs et des diffuseurs le versement de contributions destinées au financement d'actions de formation continue au bénéfice de ces artistes et prévoient la faculté, pour les sociétés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680000

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE LA MARNE, A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683286

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686064

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en erreur les électeurs sur le soutien politique dont dispose

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725576

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel son fonds a été acquis par la Société

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835754

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618108

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE, PERCOIT EN FRANCE DES REVENUS PROVENANT DE LA

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616801

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

illimitée sur le compte ouvert au nom de cette société à l'agence de la B... à P... et exerçait en fait les mêmes pouvoirs que le gérant statutaire ; que, par suite, c'est à bon droit que, la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622313

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

. - POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU NOM DE CHACUN DES MEMBRES"

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614497

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

A SOUSCRIT, LE 27 MAI 1960, 17.499 DES 35.000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", A ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613000

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement aménagé pour le stationnement des automobiles.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613834

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

A ETE APPOINTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614102

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

Source officielle

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Créations

Bouderbala, Sofiene

SIREN 900086075Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

18/09/2026

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Créations

BOUCELHA, Sofiene

SIREN 938320611Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

17/09/2026

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Créations

BELHEDI, Sofiene

SIREN 109660589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

15/09/2026

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Créations

AYADI, Sofiene

SIREN 109396077Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

06/09/2026

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Modifications diverses

AMARA, Nicolas, Sofien, AMARA

SIREN 951065838Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/08/2026

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