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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058707
28 juillet 1999
THERMES DE NEYRAC-LES-BAINS, qui exploite un établissement thermal, avait fait notamment valoir, pour établir la réalité du préjudice que lui avait causé l'application de l'abattement susmentionné durant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600536
5 mai 2017
. / Les intéressés doivent justifier : / 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d'établissement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005904
6 avril 2007
l'administration de restituer au requérant la somme de 501,21 euros retenue sur son salaire au mois de mai 2003 en application de cette circulaire et correspondant aux arrêts de travail pour raison de maladie durant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081237
27 juin 2008
sans prendre en compte la bonification de 150 points qui lui avait été attribuée en sa qualité de proviseur de lycée professionnel ; Considérant, en premier lieu, que, durant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028200596
6 novembre 2013
A...et deux de ses enfants en Hongrie aurait méconnu leur droit à l'asile en ce qu'ils ne furent accompagnés d'aucun interprète durant la procédure ; - la réadmission de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800161
3 novembre 2014
de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire d' une heure, durant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069598
11 juin 2014
B...a perçus durant cette période de responsabilité et qui, au vu des sommes figurant dans rubrique " salaires et assimilés " de ses avis d'imposition sur le revenu pour les années 1997 à 2000, peuvent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467582.20240227
27 février 2024
d'affectation est différent de celui de leur précédente résidence administrative, à condition cependant que l'agent n'ait pas déjà bénéficié de cette indemnité au titre d'une affectation intervenue durant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102
2 novembre 2022
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant
ECLI:FR:CECHS:2022:457143.20220329
29 mars 2022
résultats minimaux en termes de limitation de l'impact sur le changement climatique, évaluée sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et en prenant en compte le stockage du carbone de l'atmosphère durant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520
20 mai 2025
dispenser dans les situations suivantes : / 1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons médicales, durables
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
tel régime d'équivalence serait incompatible avec les objectifs de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, qui définit, au 1 de son article 2, le temps de travail comme « Toute période durant
CETAT:CETATEXT000042316280
6 septembre 2020
communes concernées qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion du virus SARS-CoV-2 et les périodes horaires durant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740739
29 juin 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007740747
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la société SPORT 2 000, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de
CETAT:CETATEXT000007727716
6 mai 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris et de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mlle Y...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007745470
10 février 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ENTREPRISE PELLEGRINI, S.A.R.L. et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du syndicat mixte pour l'équipement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007734202
28 février 1990
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P.
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