Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

audiovisuelle ; Sur la zone de Compiègne : Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'au nombre des motifs sur le fondement desquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage

lorsque la durée d'assurance est inférieure à 160 trimestres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 23 février 2005 par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE ; Vu la Constitution

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 28 septembre 2005, la note en délibéré présentée pour le ministre chargé de l'environnement ; Vu la Constitution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

troubles à l'ordre public susceptibles d'être provoqués par le spectacle n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée ; Vu l'ordonnance attaquée Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

risque pandémique n'est pas le même pour l'ensemble des personnes infectées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle

risque pandémique n'est pas le même pour l'ensemble des personnes infectées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle

Vu les nouvelles pièces, enregistrées le 31 août 2020, produites par les requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de

sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; - la décision du 9 avril 2014 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par le principe à valeur constitutionnelle

soumis à des mesures spécifiques règlementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel

malgré l'offre de prise en charge qui lui a été proposée par l'Etat le 28 décembre 2011 ; - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit constitutionnel

décret attaqué méconnaîtrait l'organisation territoriale des services publics, remettrait en cause l'implantation de services publics en milieu rural et serait porteur d'inégalités de traitement entre usagers

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.