D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration

. - | CARRIERES - DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES - POUVOIR DU PREFET - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

CETAT39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'une juridiction incompétente.

.* SAISINE DU CONSEIL REGIONAL - DELAI.

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE OPERATION FIXANT DES BASES NOUVELLES DE REPARTITION DES DEPENSES N'EST INTERVENUE EN APPLICATION DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1925 ; QU'AINSI AUCUN NOUVEAU DELAI DE

par elle n'ont pu avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai contentieux ; qu'enfin, si, par décision du 10 mai 1984, le recteur a explicitement rejeté les prétentions de Mme X..., cette décision, qui

soit sursis à l'exécution de ce permis de constuire ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai