la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Châlons en Champagne, a rejeté ses conclusions comme irrecevables en l'absence d'exercice

par le décret du 10 février 1988 susvisé ; qu'ainsi, lorsque les décisions litigieuses ont été publiées en septembre et décembre 1989 au recueil des actes administratifs de la région Rhône Alpes, ce mode

n'était pas fondée à rehausser le montant du loyer annuel de 120 000 F convenu, d'autre part, que le produit de la cession du stock de marchandises à la SA Ariane de Guilt devait être rattaché à l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Atac, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Croix (59170), représentée par son président directeur général en exercice

les 9 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENFENCONFIANCE, dont le siège est Le Colombier à Sandrans (01400), représentée par son gérant en exercice

Pharmacie Fleury-Daniel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l'exercice

associés et des mutuelles sociétaires à jour de leur cotisation de réassurance ; que les dispositions précitées de l'article R. 322-58 du code des assurances prévoient, de manière alternative, deux modes

11 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SA Mazel, dont le siège est rue Pasteur à Marles-les-Mines (62540), représentée par son président directeur général en exercice

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, si l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et si

d'imposition moins complètes que celles prévues par l'article L. 256 du même livre pour les avis de mise en recouvrement, institueraient au détriment des contribuables faisant l'objet du premier de ces modes

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la mesure demandée a pour but de permettre à un propriétaire d'user de son bien conformément à sa destination et, d'autre part, son mode

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, assorties de majorations, auxquelles la première société avait été assujettie au titre des exercices

X... avait installé des appareils de télévision, le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article 1991 du code général des impôts et a limité l'exercice de ce droit, ainsi d'ailleurs

L. 212-4 comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que ce mode

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires ".

Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. () / Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Ce traitement comprend des informations relatives à l'identification de ces mineurs, leur situation familiale, leur mode de retour en France et leur prise en charge judiciaire, administrative, médicale