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2 200 résultats pour « parcelles exploitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994908

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 4 novembre 1994, le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la SOCIETE OMYA un permis de construire, sur les parcelles cadastrées

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868741

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE QUETILLY ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064611

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune des Baux-de-Provence est propriétaire des carrières des Bringasses et des Grands Fonds ; qu'elle a concédé l'exploitation de ces carrières à un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496643.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

I B et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 20 juillet 2017 autorisant la société Energies des Hauts de la Rigotte à exploiter

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Si l'article 1er de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, auquel renvoie l'article A. 752-1 du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835898

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

agricoles et que leur expropriation était de nature à compromettre la structure desdites exploitations ; Considérant que ni la circonstance que les terrains dont s'agit auraient été classés en zone NA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745421

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Y... demandait l'annulation de la décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet de l'Hérault en date du 14 janvier 1981 refusant l'autorisation d'extension du camping La Maïre qu'il exploite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655317

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE ADJACENT A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE QU'IL EXPLOITE DEJA, LEQUEL NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658030

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

CELUI DES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CELUI DES SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898054

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification à sa personne de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les numéros de ses parcelles

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007875004

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206683

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

révision du code rural, ni par la loi du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, que les associations foncières de remembrement chargées d'établir et d'entretenir les chemins d'exploitation

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491592

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451717.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Espace Gard Découverte et le département du Gard à lui verser la somme de 366 709,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'activité du centre de loisirs riverain des parcelles

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474344.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée des Trois Fermes et la société civile d'exploitation agricole Yruce ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469262.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A et C B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226834

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

sous l'enseigne Darty ; que, pour valider néanmoins ce local-type, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que, si la construction d'un immeuble à usage commercial sur la même parcelle que celle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984053

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007998362

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496526.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

procédures fiscales, demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison du port de plaisance qu'elle exploite

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