AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
15 janvier 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 4 novembre 1994, le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la SOCIETE OMYA un permis de construire, sur les parcelles cadastrées
Source officiellePage 89 sur 110
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868741
26 mai 2009
26 mai 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE QUETILLY ; Considérant qu'il ressort des
Source officielle