Par un jugement n° 1503551 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision.

a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er et 3 de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour

et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, la requête, enregistrée le 15 novembre 1994 au greffe de la cour administrative

; Sur la tierce opposition de la SOCIETE LA COLOMBE : Considérant que la cour a souverainement apprécié que le tribunal ne s'est pas fondé sur les arguments mentionnés dans le mémoire présenté le 3

le 3 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande l'annulation de l'article 1er

SUNY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif

administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ..

Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 mars 2017 et enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction

Par une ordonnance n° 1705769 du 1er février 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de révocation de M.

procédure contradictoire engagée devant lui, des moyens soulevés en appel et en première instance qui n'ont pas été abandonnés, et des moyens d'ordre public que les juges du fond auraient pu soulever

du 25 mars 1999, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer compte tenu des dégrèvements accordés par l'administration en cours de procédure, a rejeté le surplus de

fin à son détachement et l'a remis à disposition de son corps d'origine ; 2) du jugement du 1er mars 1995 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Par un jugement n° 1723605 du 1er octobre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

dans la demande présentée devant ce tribunal ; Considérant que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits et de l'insuffisance de motivation dont la cour aurait entaché son arrêt

de la cour, a rejeté sa requête n° 09VE00697 tendant à l'annulation du jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de l'obligation de

janvier 1983 sur le marché d'intérêt national de Rungis ; 2°) rejette la demande, présentée devant le tribunal administratif par le syndicat des producteurs de fleurs coupées dirigée contre cet arrêté

avait joint à cette requête une copie de la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, qui contenait l'exposé de ces moyens ; que, par suite, la cour administrative d'appel a commis

la cour administrative d'appel a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité dont le tribunal administratif de Rennes aurait entaché son jugement du 5 mars 1992 en ne communiquant pas aux parties