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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501325.20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993714
22 juin 2017
Considérant que le a) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement (UE) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466209.20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSIRDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494852.20241118
18 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494852, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222
22 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222
Vu la procédure suivante : M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655777
20 décembre 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 mars 2022, 3 octobre 2022 et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471680.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Acem et M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115597
3 juillet 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188066
30 décembre 2003
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière GAMBRINUS, dont le siège est ...
ECLI:FR:CECHS:2024:487690.20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Sous le n° 2204904, Mme K C, M. L D, Mme J M, M. I B et Mme A O, M. H N, ainsi que M.
ECLI:FR:CECHS:2025:498830.20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : M. C I et Mme G E épouse I, Mme H F, M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478686.20240306
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet
ECLI:FR:CECHS:2025:494750.20250612
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Austragris a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de Saint-Paul
ECLI:FR:CECHS:2022:461650.20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M.
ECLI:FR:CECHS:2022:462816.20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme D A, M. E A et M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815766
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure tendant à l'annulation pour excès de
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