C... et Mme B..., demandeurs d'asile de nationalité russe, ont demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à disposer d'une place en hébergement pour demandeurs d'asile.

Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3.

A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une première décision du 17 novembre 2015, l'Office a mis fin à cette protection.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.A....

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.A....

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.B....

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.B....

entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour (

Si les requérants maintiennent en appel leurs conclusions tendant au bénéfice de cette allocation, ils ne développent aucun moyen critiquant ce motif de l'ordonnance.

-6 du code du travail, relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, sont tenus d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national de l'immigration ; que c'est légalement que

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 août 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aux termes de l'article L. 743-1 du code précité : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : Sur le moyen

le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou s'il s'agit d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de