Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents

98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

C...B...et Mme A...B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 500

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne peut qu'être écarté. 7.

Article 3 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures définies aux points 8 et 9.

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer ce décret sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

et des interventions lors d'une astreinte.

procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

suivantes : 1° Sous le numéro 460376, par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant dire droit au Premier

X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte ; Sur la demande de sursis à exécution du titre de recouvrement émis à l'encontre de M.

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.

statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

Aux termes du II de l'article L. 464-2 du même code : " II. - L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par

décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires, et assortisse cette injonction d'une astreinte

B F, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

A a demandé au même tribunal, sous le n° 2005373, en premier lieu, d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur de Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a