Sur les moyens du pourvoi : 4.

En quatrième lieu, les faits sur lesquels se fondent les poursuites à l'encontre de M.

En quatrième lieu, l'article 1045-2 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, dispose que la requête présentée devant le tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être notamment

A s'est soustrait à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui lui a été infligée, laquelle est devenue définitive le 16 février 1994, et que le cours de la prescription de l'exécution de cette peine

traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, un tel moyen

En quatrième lieu, aux termes du 10 de la convention d'extradition entre la France et le Canada : " Sont produits à l'appui de la demande d'extradition : / 1.

complémentaire de privation des droits civiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'incombait qu'au législateur de fixer une telle peine complémentaire, ainsi que, en tout état de cause, le

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. " ; que l'article 21 dispose quant à lui

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande

Le moyen tiré d'une méconnaissance des droits de la défense ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 7.

En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que des accusations à l'encontre de M.

B...à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 350 000 euros pour abus de biens ou de crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles ; que

Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que M.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " ; que la requête d'appel présentée par M.

B... à une peine de vingt ans d'emprisonnement.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ce traitement méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 doit être écarté. 8.

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette délibération doivent être écartés. 6.

le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter

En troisième lieu, le moyen tiré du vice de procédure affectant la consultation du Conseil supérieur au motif que celui-ci ne se serait pas prononcé par des votes portant successivement sur chaque amendement