A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 février 2023 en tant qu'il méconnaît l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme pour les lots nos 2 et 3, et l'article UP 7 pour le lot n° 1,

à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout

DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION GRENOBLOISE SIEPARG dont le siège sis ... à Grenoble 38000 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Dick Y..., demeurant 1 place de l'Ouche à Etampes (91150) ; M.

D'autre part, il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à

du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981 PAR LEQUEL

Vu 1° la requête, enregistrée le 25 novembre 1981, sous le n° 38 325, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS SOCIALES ET

Vu, 1° sous le n° 74 265, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1985 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Considérant ce qui suit : 1.

de prescription plus court ; que l'absence de tout délai de prescription ou un délai plus long ne pourrait résulter, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales, que de dispositions

adressée par le greffe de la juridiction, après l'expiration de ce délai, à l'avocat du requérant qui avait annoncé un mémoire complémentaire dans sa requête ; 4.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1.

qui leur est imparti pour l'introduction d'un recours de plein contentieux, d'un recours gracieux interrompant le cours de ce délai ; que, par suite, le délai de recours contentieux n'a pu être conservé

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le délai raisonnable au-delà duquel le destinataire

. ; la société entrepositaire parisienne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte